Accord de confidentialité (NDA) : définition, utilité, moment clé et points à vérifier
Collaborations industrielles ou scientifiques, cessions d’entreprise ou de fonds de commerce, négociations contractuelles ou encore transferts de savoir-faire sont autant d’occasions d’échanger des informations confidentielles entre deux parties.
Pour sécuriser ces échanges d’informations, la pratique contractuelle dispose d’une solution : l’accord de confidentialité. La terminologie peut varier et il est possible de croiser des « accords de non-divulgation » ou encore des « NDA » pour « Non-disclosure agreement » mais ces différents types d’accords ont toujours le même objet : garantir la confidentialité des informations échangées.
Face à la standardisation et la fréquence de tels accords dans la vie des affaires, la baisse de vigilance est possible. Néanmoins, les accords de confidentialité demeurent des actes juridiques ayant force obligatoire qui nécessitent une attention particulière que ce soit du côté rédacteurs ou signataires.
Qui est concerné ?
Schématiquement, dans un accord de confidentialité il y a :
- Une partie divulgatrice, c’est-à-dire une partie qui transmet des informations confidentielles ; et
- Une partie réceptrice, c’est-à-dire une partie qui reçoit les informations confidentielles.
L’accord peut être :
- Unilatéral : Une seule partie est protégée et divulgue des informations confidentielles) ; ou
- Bilatéral : Les deux parties divulguent des informations confidentielles.
En l’espèce, toute structure qui s’apprête à communiquer des informations confidentielles, peu importe le support (papier, numérique) ou leur nature (financière, organisationnelle, stratégie marketing, secret de fabrication) devrait faire signer un accord de confidentialité à la partie réceptrice. Il s’agit d’un moyen de protéger ses intérêts et ses actifs.
Ainsi, la signature d’accords de confidentialité n’est pas réservée aux grands groupes ; TPE, PME, artisans ou entreprises individuelles peuvent également être concernés.
Quel interêt de signer un accord de confidentialité ?
En dehors de la signature d’un accord de confidentialité, il existe des mécanismes légaux organisant la protection des informations confidentielles. Nous les retrouvons dans le Code civil avec la protection de la confidentialité des informations échangées pendant la période des pourparlers (Article 1112-2 du Code civil) ou dans le Code de commerce avec la protection du secret des affaires (Art. L.151- à L. 151-4 du Code de commerce).
Néanmoins, ces deux mécanismes, s’ils sont intéressants et constituent un « socle de confidentialité » présentent certaines limites:
- D’une part, ils ne couvrent pas toutes les informations qu’une entreprise pourraient juger comme étant confidentielles. Or, la rédaction d’un accord de confidentialité permet de définir précisément le périmètre de la confidentialité.
- D’autre part, leur mise en œuvre repose sur la responsabilité délictuelle ce qui nécessite la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Or, la signature d’un accord de confidentialité permet de :
- Faire du respect de la confidentialité des informations transmises une obligation contractuelle de résultat. Ainsi, la simple violation des dispositions de l’accord vaut faute génératrice de responsabilité.
- Prévoir une clause pénale fixant forfaitairement à l’avance le montant de l’indemnisation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité.
- Formaliser le non-usage par la partie réceptrice des informations.
Il faut bien comprendre que la rédaction d’un accord de confidentialité permet de faire du « sur-mesure » tout en garantissant une certaine efficacité en cas de violation de l’obligation de confidentialité.
Quand signer un accord de confidentialité ?
La règle est simple, pour « bien faire », il faudrait signer un accord de confidentialité avant tout échange d’informations confidentielles. Ainsi, il faudrait anticiper la transmission des informations confidentielles et conditionner leur transmission à la signature préalable d’un accord de confidentialité
Quels points vérifier ?
Rédacteurs, comme signataires, devraient porter leur attention sur les points suivants :
- Le caractère unilatéral ou bilatéral de l’accord : Quelle partie est protégée pour la divulgation des informations confidentielles ? Une seule ? Les deux ?
- La définition des informations confidentielles : Quelles informations sont considérés comme confidentielles ? Informations écrites ? Orales ? Identifiées comme telles ? Toutes les informations transmises ?
- Les destinataires autorisés des informations confidentielles : Qui peut recevoir les informations confidentielles ? Le dirigeant ? Tous les salariés ? Seuls les salariés habilités ? Les prestataires habilités ? Les filiales ?
- Les obligations de la partie réceptrice pour maintenir la confidentialité : Quelles mesures la partie réceptrice doit-elle mettre en place pour garantir la sécurité des informations transmises ? Faire signer des accords de confidentialité en interne ? Mettre en place des habilitations ? Mettre en place des systèmes de protection physiques ? Logiques ?
- Les cas de divulgation autorisés des informations confidentielles : Quand et comment la partie réceptrice peut-elle lever la confidentialité des informations transmises ?
- La durée de l’obligation de confidentialité : Combien de temps doit être maintenue la confidentialité ? Juste pendant la durée de l’accord ? A l’issue d’une période déterminée à l’expiration de l’accord ?
- Les modalités de restitution ou de suppression des documents : Quand et comment les informations confidentielles doivent être restituées ou supprimées par la partie réceptrice ? Sur demande ? Automatiquement en fin de contrat ? Quelle preuve de la suppression ?
- Les sanctions en cas de non-respect : Quelles sanctions en cas de divulgation par la partie réceptrice ? Indemnisation forfaitaire ?
Recommandations
- Identifier au sein de son organisation les informations confidentielles.
- Mettre en place une procédure de sécurité au sein de son organisation pour gérer la confidentialité des informations identifiées comme étant confidentielles.
- Lorsque vous êtes rédacteur : adapter l’accord de confidentialité aux spécificités
- Lorsque vous êtes signataire : Relire attentivement pour comprendre la mesure de votre engagement contractuel. Il n’est pas rare que certains signent des accords de confidentialité sans prendre conscience de la portée de leurs engagements.
Accords oraux, devis, échanges de mails : des contrats ?
En droit français, un contrat peut être écrit, verbal ou même conclu par un simple échange de mails. Découvrez sa définition juridique, le principe du consensualisme, la valeur d’un devis…
Accord de confidentialité (NDA) : définition, utilité, moment clé et points à vérifier
L’accord de confidentialité, aussi appelé NDA, permet de sécuriser les échanges d’informations sensibles entre deux parties. Utile dans de nombreuses situations professionnelles, il doit être soigneusement rédigé pour garantir sa…
Vous souhaitez des informations supplémentaires ?
