Honoraires
Clarté et transparence sont les maîtres-mots de votre avocat en matière d’honoraires.
Après une première consultation facturée forfaitairement, il vous sera systématiquement proposé la signature d’une convention d’honoraires reprenant clairement la mission de votre avocat, les modalités de détermination de ses honoraires ainsi que l’ensemble des frais et débours qu’il pourrait exposer pour le traitement de votre dossier.
Grâce à cette convention, complétée par des points d’étapes réguliers avec votre avocat, vous gardez la visibilité sur les coûts.
Vos enjeux
- Éviter les mauvaises surprises
- Être informé des coûts à chaque étape du dossier
- Choisir un mode de facturation adapté à votre situation
- Bénéficier d’une transparence totale sur les honoraires
Quels sont les critères de fixation des honoraires de votre avocat ?
Les honoraires de votre avocat sont fixés selon les principes généraux de la profession qui sont les suivants :
- Le temps consacré à l’affaire ;
- Le travail de recherche ;
- La nature et la difficulté de l’affaire ;
- L’importance des intérêts en cause ;
- L’incidence des frais et charges du cabinet ;
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que les services rendus à celui-ci ;
- La situation de fortune du client.
Au regard des principes exposés ci-dessus, le taux horaire de votre avocat peut varier.
Quels sont les modes de facturation des honoraires de votre avocat ?
Selon la technicité et la complexité du dossier et en accord avec son client, votre avocat facture ses interventions selon les modalités suivantes :
- Facturation au forfait : Les honoraires de votre avocat sont convenus avec vous dès le départ sous la forme d’une rémunération globale pour traiter votre dossier. Cette modalité de facturation n’est possible que pour les procédures « standards » comportant peu d’aléas.
- Facturation au temps passé : Les honoraires de votre avocat sont calculés en fonction du temps passé sur votre dossier selon un taux horaire fixé par avance avec son client. Votre avocat vous indiquera le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. En tous les cas, il vous tiendra informé de l’évolution de votre dossier par des points réguliers avec vous. Toute facturation établie par votre avocat reprendra le détail des diligences effectuées.
- Facturation d’un honoraire de résultat : En plus d’un honoraire principal fixé au forfait ou au temps passé comme indiqué ci-dessus, il peut être convenu d’une rémunération supplémentaire en accord avec vous.
- Abonnement : Si vous recourez de manière régulière aux services de votre avocat, il peut vous proposer de conclure avec lui un contrat d’abonnement.
Le mode de facturation choisi sera indiqué dans la convention d’honoraires
Quel est le coût du premier rendez-vous avec votre avocat ?
Le premier rendez-vous avec votre avocat est facturé forfaitairement. Vous pouvez accéder aux forfaits proposés par votre avocat pour un premier rendez-vous sur la plateforme www.consultation-avocat.fr
Est-il obligatoire de signer une convention d’honoraires ?
Oui, votre avocat doit vous proposer la signature d’une convention d’honoraires préalablement au début de son intervention, à l’exception des quatre situations exposées ci-après :
- En cas d’urgence ;
- En cas de force majeure ;
- Votre avocat intervient dans le cadre d’une commission d’office en matière de procédure non-juridictionnelle ;
- Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Que contient la convention d’honoraires ?
L’objectif de la convention d’honoraires qui vous lie à votre avocat est d’assurer la clarté, la transparence et la prévisibilité de sa mission ainsi que de sa rémunération.
A ce titre, elle comprend les éléments principaux suivants :
- Le périmètre de la mission de votre avocat ;
- Le montant des honoraires lorsqu’ils sont fixés au forfait ou, le cas échéant, le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles lorsque ceux-ci sont facturés au temps passé ;
- Le montant des provisions ;
- Les modalités de suivi de la facturation ;
- Les modalités de paiement ;
- Les modalités de paiement des divers frais et débours envisagés ;
Les conditions particulières d’intervention de votre avocat.
La convention d’honoraires vient préciser les conditions générales d’intervention de votre avocat disponibles ici. (Mise en place d’un lien vers les conditions générales d’intervention).
Des frais sont-ils facturés en plus des honoraires ?
Oui, selon la nature de votre dossier, en plus des honoraires qui rémunèrent les diligences de votre avocat, vous pourrez être amené à payer :
- Les frais engagés par votre avocat pour la réalisation de ses diligences. Exemples : frais postaux ; frais de photocopie ou frais de déplacement.
- Les débours qui sont les frais à engager pour traiter votre dossier. Si de tels débours devaient intervenir, vous seriez prévenus et ils vous seraient demandé de faire l’avance ou, à défaut, ils vous seraient refacturés à l’euro ou l’euro selon un relevé détaillé. Exemples : frais d’enregistrement ou de timbres fiscaux, frais de signification par un commissaire de justice ou droit de plaidoirie.
Les modalités de paiement des frais et débours seront indiquées dans la convention d’honoraires.
Des provisions ou des avances sur frais sont-elles demandées par votre avocat ?
Oui, au moment de la signature de la convention d’honoraire matérialisant la prise en charge de votre dossier par votre avocat, il vous sera demandé de verser une provision à valoir sur ses honoraires.
Selon la nature et la durée de votre dossier, des provisions pourront également être demandées en cours de traitement selon les modalités prévues dans la convention d’honoraires.
En fin de mission, une facture récapitulative sera établie, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées, les honoraires dus et les frais et débours exposés.
A défaut de paiement des provisions demandées, votre avocat pourra suspendre sa mission en vous informant des conséquences.
Les honoraires de votre avocat sont-ils assujettis à la TVA ?
Oui, toutes les prestations facturées par votre avocat sont assujetties à la TVA.
Le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) des prestations de votre avocat sera indiqué sur chacun des documents faisant état d’une somme à régler.
Est-ce que vous pouvez bénéficier d’une aide ou d’une prise en charge pour le paiement des honoraires ?
Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par un tiers dans deux situations :
- Si vos ressources sont limitées, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale. Pour en savoir plus, visitez la page dédiée sur Service-Public.fr ou accédez au simulateur du portail justice.fr. Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle vous devez en informer votre avocat avant le premier rendez-vous. Votre avocat vous informe qu’il accepte les clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle mais sans que cela soit automatique.
- Si vous disposez d’une assurance protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge les honoraires en partie ou en totalité. Nous vous invitons à vérifier vos contrats d’assurance (carte bleue, voiture, habitation, etc.). En effet, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une assurance protection juridique sans même le savoir. Sachez que votre assureur peut fixer des plafonds que votre avocat n’est pas tenu de respecter.
En tous les cas, il appartient au client informé des mécanismes de l’aide juridictionnelle et de l’assurance protection juridique de faire son affaire du dépôt d’un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent ou de la vérification et de la mise en œuvre de son assurance protection juridique.
Quelles sont les bonnes pratiques ?
L’objectif de votre avocat est de ne consacrer que le temps nécessaire à votre dossier pour avoir la facturation la plus juste.
Pour cela, quelques bonnes pratiques :
- Préparez les rendez-vous fixés avec lui en amont (ex. : préparez un récapitulatif chronologique des faits ; préparer les éléments complémentaires demandés ; faites-lui part des éléments nouveaux portés à votre connaissance).
- Envoyez-lui rapidement les justificatifs demandés en vérifiant la lisibilité des pièces envoyées.
- Reprenez les références du dossier dans l’objet des mails que vous lui envoyez.
- Privilégiez les mails aux appels téléphonique sauf urgence.
