Conditions générales d'intervention
Préambule
Maître Rafaële Raymond exerce la profession d’avocat à titre individuel au Barreau de Versailles (ci-après « Votre avocat »).
En sa qualité d’avocate, elle est soumise, dans le cadre de son exercice, à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et ses textes d’application, au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ainsi qu’aux dispositions propres au Barreau de Versailles.
Toutes les prestations juridiques d’assistance, de conseil, de défense et de représentation de votre avocat sont soumises aux présentes conditions générales d’intervention (ci-après « CGI »).
1. Objet
L’objet des présentes CGI est de définir les termes et conditions applicables à toutes les prestations juridiques d’assistance, de conseil, de défense et de représentation de votre avocat exécutées à la demande et/ou pour le compte de ses clients personnes physiques ou morales (ci-après « Client(s) »).
Les présentes CGI sont complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies dans la convention d’honoraires conclue avec le Client lors de la prise en charge du dossier. En cas de contradiction entre les CGI et les conditions particulières prévues dans la convention d’honoraires, les stipulations de cette dernière prévalent.
2. Conflits d’intérêts
Votre avocat est tenu d’un devoir de prévention des conflits d’intérêts. Ainsi, avant d’accepter un dossier, votre avocat doit s’assurer que la situation qui lui est soumise ne présente pas un conflit d’intérêts ou un risque de conflit d’intérêts. Il est entendu que votre avocat procède à cette vérification sur la base des informations que vous lui communiquez. Il vous appartient de l’informer dans les meilleurs délais de tout fait ou circonstance qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur cette appréciation.
Si votre avocat considère que la situation qui lui est soumise présente un risque de conflit d’intérêts ou un conflit d’intérêts, il n’acceptera pas de prendre en charge votre dossier et il vous orientera vers l’un de ses confrères.
3. Mission de votre avocat
3.1. Périmètre
Le périmètre de la mission de votre avocat est convenu d’un commun accord avec vous dans le cadre d’une lettre de mission ou de la convention d’honoraires.
3.2. Exécution de la mission
Votre avocat est tenu d’une obligation de moyens à l’égard de ses Clients. Il accomplit les prestations qui lui sont confiées avec soin et diligence conformément au cadre légal et jurisprudentiel applicable au jour où le dossier lui est confié et sur la base des informations qui lui sont communiquées par ses Clients. Il ne peut garantir le succès d’une affaire qui est soumis à l’aléa judiciaire. En revanche, votre avocat vous tiendra régulièrement informé de l’évolution du dossier.
En tous les cas, votre avocat qui est un professionnel du droit demeure maître de l’argumentation en droit et en fait. S’il estime ne pas pouvoir soutenir tel point de droit ou tel fait que vous lui suggérez, parce que contraire au droit positif, à sa conscience ou à vos intérêts, il vous en informera et pourra, le cas échéant, se dessaisir.
3.3. Fin de la mission de votre avocat
La mission de votre avocat prend fin : à l’achèvement de la prestation convenue ; à l’arrivée du terme convenu dans la convention d’honoraires ou par le dessaisissement à votre initiative ou à l’initiative de votre avocat.
A compter de la date de la fin de la mission, les pièces et documents relatifs aux dossiers confiés à votre avocat sont conservés pendant un délai de cinq (5) ans. Si des originaux ont été remis à votre avocat en cours de dossier, ils vous sont restitués en fin de mission.
Dans tous les cas de dessaisissement de votre avocat, vous vous engager à régler, sans délai, les honoraires, frais, débours et dépens dus pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
4. Honoraires
4.1. Principes généraux
Les honoraires de votre avocat sont fixés selon les principes généraux de la profession d’avocat qui sont les suivants : le temps consacré à l’affaire ; le travail de recherche ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; l’incidence des frais et charges du cabinet ; sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ; les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que les services rendus à celui-ci et la situation de fortune du client.
Au regard des principes exposés ci-dessus, le taux horaire de votre avocat peut varier.
4.2. Signature d’une convention d’honoraires
Après une première consultation régie par les présentes CGI facturée forfaitairement, il vous sera systématiquement proposé la signature d’une convention d’honoraires comprenant les éléments principaux suivants : le périmètre de la mission confiée, les modalités de détermination des honoraires ainsi que l’ensemble des frais et débours et émoluments qui sont susceptibles d’être exposés pour le traitement de votre dossier.
Veuillez noter que, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou si votre avocat est commis d’office dans le cadre d’une procédure non-juridictionnelle, vous ne signerez pas de convention d’honoraires.
Par ailleurs, en cas d’urgence ou de force majeure, la signature d’une convention d’honoraires pourra être reportée au moment où l’urgence ou le cas de force majeure auront cessé.
4.3. Possibilité de prise en charge par un tiers
Le Client est informé que les honoraires de son avocat peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par un tiers dans deux situations : le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou la souscription d’une assurance protection juridique.
4.3.3. Aide juridictionnelle
Si le Client bénéficie de ressources limitées, il peut éventuellement bénéficier de l’Aide juridictionnelle partielle ou totale. Le barème et les conditions d’éligibilité sont disponibles sur le site internet www.service-public.fr.
Il appartient au client, informé des mécanismes de l’aide juridictionnelle, de faire son affaire personnelle du dépôt d’un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent. Tout Client qui entend bénéficier de l’aide juridictionnelle doit en informer l’avocat avant le premier rendez-vous.
Les Clients sont informés que leur avocat accepte la prise en charge de dossiers soumis à l’aide juridictionnelle sans que cela soit systématique.
4.3.4. Assurance protection juridique
Si le Client a souscrit une assurance protection juridique, son assureur pourra prendre en charge les honoraires en partie ou en totalité. Il appartient au Client de faire son affaire personnelle de la vérification de ses divers contrats d’assurance ainsi que de la mise en œuvre de ladite assurance.
Le Client est informé que le barème de prise en charge des honoraires fixé par son assureur ne se substitue pas au montant des honoraires fixés dans la convention d’honoraires.
De même, le Client est informé qu’il demeure libre de choisir son avocat même lorsqu’il bénéficie d’une assurance protection juridique.
4.4. Modalités de fixation
4.4.1. Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est payant et est facturé forfaitairement. Il doit être réglé sous 48heures par virement bancaire.
- Facturation au forfait : Les honoraires de votre avocat sont convenus avec vous dès le départ sous la forme d’une rémunération globale pour traiter votre dossier. Cette modalité de facturation n’est possible que pour les procédures « standards » comportant peu d’aléas.
- Facturation au temps passé : Les honoraires de votre avocat sont calculés en fonction du temps passé sur le dossier selon un taux horaire fixé par avance avec vous. Votre avocat vous indiquera le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. En tous les cas, il tient informé le Client de l’évolution de son dossier par des points réguliers avec lui. Toute facturation établie par votre avocat reprendra le détail des diligences effectuées.
- Facturation d’un honoraire de résultat : En plus d’un honoraire principal fixé au forfait ou au temps passé comme indiqué ci-dessus, il peut être convenu d’une rémunération supplémentaire en accord avec le Client.
- Abonnement : Si vous recourrez de manière régulière aux services de votre avocat, il peut vous être proposé de conclure avec lui un contrat d’abonnement.
Le mode de facturation choisi sera indiqué dans la convention d’honoraires
4.5. Provisions
Au moment de la signature de la convention d’honoraire matérialisant la prise en charge de votre dossier par votre avocat, il vous sera demandé de verser une provision à valoir sur les honoraires.
Selon la nature et la durée de votre dossier, des provisions pourront également être demandées en cours de traitement selon les modalités prévues dans la convention d’honoraires. En fin de mission, une facture récapitulative sera établie, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus ainsi que des frais et débours exposés.
A défaut de paiement des provisions demandées, votre avocat pourra suspendre sa mission en vous informant des conséquences.
4.6. Frais et débours
Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais généraux (frais de déplacements, frais postaux, etc…) et des débours pour le traitement de son dossier (frais de greffe, de timbres fiscaux, de publicité légale, etc.…). Le montant prévisible des frais et débours est indiqué dans la convention d’honoraires.
4.7. Modalités de règlement
Les modalités de règlement des honoraires sont fixées dans la convention d’honoraires
4.8. Délai de règlement
Par principe, le Client doit régler les factures à réception. Par dérogation et en accord avec votre avocat, un délai de paiement pourra être accordé.
A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, votre avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles. De même, votre avocat refusera toute prise en charge d’une mission supplémentaire pour le compte d’un Client qui n’aurait pas régler les honoraires dus pour les diligences accomplies.
4.9. Assujettissement à la TVA
Toutes les prestations facturées par votre avocat sont assujetties à la TVA. Le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) des prestations de votre avocat sera indiqué sur chacun des documents faisant état d’une somme à régler.
5. Communication avec votre avocat
Le client reconnaît que tout courrier ou courriel pourra lui être adressé à l’adresse postale ou électronique qu’il aura indiquée lors de l’ouverture de son dossier. Il s’engage à informer sans délai son avocat de tout changement.
Dans toute communication avec votre avocat, il importe de rappeler les références de votre dossier. Pour entrer en contact avec votre avocat, l’envoi de mails est à privilégier sauf urgence.
6. Coopération du Client
La relation entre un avocat et son Client repose sur un principe de confiance.
A ce titre, votre avocat attend de ses Clients une information complète et loyale en particulier sur leurs situations civiles et patrimoniales, sur les faits et les circonstances du dossier et sur toute évolution dont ils auraient connaissance au cours du traitement du dossier. Pour rappel, votre avocat mène son analyse et propose une stratégie juridique ou judiciaire sur la base des pièces et des informations que vous lui communiquez. Sans loyauté dans les informations transmises ou coopération de votre part, l’analyse juridique de la situation par votre avocat pourrait être incomplète ou erronée, ce qui ne saurait lui être reproché par la suite.
Par ailleurs, si votre avocat rédige des projets d’actes ou d’écritures, le Client se doit de les relire attentivement et de les valider par écrit avant tout envoi.
7. Confidentialité et secret professionnel
Votre avocat est tenu au secret professionnel. Il s’agit d’un principe absolu, illimité dans le temps et d’ordre public.
De même, sauf si elles portent la mention « officielle » toutes les correspondances de votre avocat avec d’autres avocats dans le cadre du traitement de votre dossier sont couvertes par la confidentialité et ne peuvent donc pas être communiquées.
8. Données personnelles
Votre avocat opère des traitements de données personnelles ayant pour finalité l’exécution des missions qui lui sont confiées par ses Clients. La base légale de ce traitement est l’exécution de la relation contractuelle qui le lie à ses Clients. Il en est le seul destinataire avec ses prestataires techniques. Il a mis en place des moyens de protection de ses locaux et de ses serveurs informatiques aux fins de garantir la confidentialité de vos données.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter directement votre avocat à l’adresse suivante [email protected]. Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
9. Contestations
Conformément aux règles applicables à la profession d’avocat, à défaut d’accord amiable, toute contestation relative à la convention d’honoraires conclue avec votre avocat et, plus généralement, relative à l’exécution et la cessation de sa mission ainsi qu’à la facturation des honoraires, frais et débours sera soumise par la partie la plus diligente à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles.
Si vous êtes consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, en cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à votre avocat, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
- par courriel : [email protected] ou directement sur le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
