Accords oraux, devis, échanges de mails : des contrats ?
Conclure un contrat est un acte quotidien parfois ignoré des contractants eux-mêmes. S’il y a des situations dénuées d’ambigüités comme l’achat d’une maison ou la souscription d’un contrat d’assurance, certaines situations pourtant jugées anodines sont contractuelles.
Ainsi, acheter une baguette de pain est un contrat de vente, aider un ami à déménager est une convention d’assistance bénévole et répondre favorablement par mail à une offre commerciale équivaut à conclure un contrat. L’image du contrat signé autour d’une table ne reflète qu’une partie de la réalité de la sphère contractuelle. Dans ce contexte, savoir identifier les « situations contractuelles » est important, car qui dit contrat, dit obligations à respecter et, conséquemment, risque de sanctions en cas d’inexécution.
Quelle est la définition juridique du contrat ?
Aux termes du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (Article 1101 du Code civil).
Deux éléments ressortent de cette définition :
- La nécessité d’un accord de volontés ;
- La création d’un rapport d’obligations entre les parties.
Ainsi, les contrats sont des actes juridiques qui « obligent » ou qui, pour reprendre les termes mêmes du Code civil, « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Article 1103 du Code civil). C’est là leur principal intérêt : leur force obligatoire.
Existe-il un formalisme à respecter pour qu’il y ait contrat ?
En droit français, le principe est celui dit du « consensualisme » et l’exception le formalisme (Article 1172 du Code civil). Cela signifie qu’un contrat se forme par la seule rencontre des volontés sans qu’aucune forme particulière ne soit exigée sauf disposition légale contraire.
La conséquence la plus notable est la suivante : sauf exception l’écrit n’est pas nécessaire pour qu’il y ait contrat.
Un accord verbal peut-il valoir contrat ?
Le principe en droit français étant celui du consensualisme, un accord verbal peut valoir contrat (Ex. : acheter une baguette à la boulangerie ne nécessite aucun écrit, pourtant, il y a bien un contrat de vente entre le boulanger et son client).
Néanmoins, il faut, tout de suite, relever une difficulté majeure s’agissant de l’accord verbal valant contrat : celle de la preuve. En effet, si un contrat peut très bien se passer d’un écrit et être oral, rapporter la preuve de son existence et de son contenu peut être une gageure en cas de désaccord.
La preuve constitue la limite et le risque des accords verbaux. C’est pourquoi, l’accord verbal est souvent réservé aux situations courantes de la vie quotidienne, plutôt qu’aux transactions à forts enjeux.
Un échange de mails peut-il valoir contrat ?
Dans l’imaginaire collectif, un contrat se matérialise dans un document unique que les parties doivent signer. Cependant, un contrat peut prendre d’autres formes, notamment celle d’un échange de mails.
En effet, un contrat est, avant toute chose, la rencontre de deux volontés sous la forme d’une offre et d’une acceptation. Or, le consensualisme étant la règle, un échange de mails peut très bien constituer un contrat.
Par exemple, si une entreprise envoie un devis par mail à une autre qui lui répond par simple retour de mail « bon pour accord », le contrat est conclu.
Il s’agit là d’un cas d’école. En pratique, l’interprétation de l’intention des parties peut-être plus complexe et être source de contentieux, que ce soit sur le contenu de l’accord ou l’existence même de l’accord.
En tout état de cause, il est important de garder à l’esprit que l’envoi d’un mail peut être engageant pour son rédacteur. A l’heure des mails professionnels générés par l’intelligence artificielle, il faut garder une certaine vigilance sur le contenu prérédigé qui est proposé au risque de se trouver engager sans vraiment l’avoir voulu.
Un devis peut-il valoir contrat ?
En soi, un devis n’est pas un contrat mais une offre de contrat, c’est-à-dire une proposition de contracter à des conditions déterminées. Ainsi, tant que le devis n’est pas accepté, il ne vaut pas contrat mais offre commerciale.
Recommandations
- Garder à l’esprit que contracter n’implique pas systématiquement la signature d’un document écrit.
- Être vigilant quant à la rédaction des mails de réponse aux partenaires commerciaux, d’autant plus si vous êtes en cours de négociations avec eux.
- Si vous avez un accord oral avec un partenaire commercial, actez-le par écrit pour sécuriser l’accord obtenu.
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