Signature électronique : retour sur un procédé devenu commun

La notion de signature électronique fait son apparition dans le Code civil en 2000 sous l’impulsion du droit européen (Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014). Depuis lors, le procédé s’est installé dans la vie quotidienne de tout un chacun. Contrats d’assurance, d’achat immobilier ou d’ouverture de compte bancaire sont désormais signés électroniquement sans que cela ne surprenne plus personne. Toutefois, toutes les signatures électroniques ne se valent pas et numériser sa signature ne suffit pas à en faire une signature électronique au sens juridique du terme. Retour sur la notion de signature électronique et ses enjeux.

A quoi sert la signature d’un acte juridique ?

La signature d’un acte juridique a une triple fonction :

Identifier le signataire ;
Manifester le consentement du signataire ;
Engager le signataire quant au contenu de l’acte signé.

L’écrit papier et l’écrit électronique ont-ils la même valeur juridique ?

Oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions (Article 1366 du Code civil anciennement article 1316-1 du Code civil crée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique).

Ainsi, pour que l’écrit électronique ait la même valeur juridique que l’écrit papier, il faut :

Que son auteur soit dûment identifié ;
Qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Or, c’est le recours au mécanisme de la signature électronique qui peut conférer cette valeur probante équivalente.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Aux termes du droit européen, par signature électronique, il faut entendre : « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » (Article 3.10 du Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014).

Aux termes du droit français, la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » étant précisé que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (Article 1367 al. 2 du Code civil).

Deux éléments ressortent de ces définitions :

Premièrement, la signature électronique est un procédé technique qui repose sur l’usage d’une technologie spécifique.
Deuxièmement, toutes les signatures électroniques ne présentent pas le même niveau de fiabilité.

Quels sont les différents niveaux de signature électronique ?

Légalement, il existe trois niveaux de signatures électroniques qui reposent sur des technologies différentes :

Niveau 1 : La signature électronique « simple »

Est dite « simple », toute signature électronique qui n’est ni « avancée » ou « qualifiée ». A ce titre, elle ne répond à aucune garantie technique spécifique.

En l’espèce, il s’agit du niveau de signature le plus répandu étant donné son coût faible et la facilité de sa mise en œuvre. Elle peut consister en un simple clic. Toutefois, il s’agit du niveau de signature électronique le moins sécurisé pour garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document.

Niveau 2 : La signature électronique « avancée »

Est dite « avancée », toute signature électronique qui :

- Est liée au signataire de manière univoque ;
- Permet d’identifier le signataire ;
- A été créée à l’aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
- Rend détectable toute modification ultérieure de l’acte signé.

En l’espèce, il s’agit d’un niveau de signature plus coûteux et plus complexe à mettre en place que la signature électronique simple. En effet, un processus de vérification de l’identité du signataire est nécessaire (Ex. contrôle du titre d’identité) et les technologies employées permettent l’identification des modifications post-signature. Ce niveau de signature est recommandé pour les transactions à forts enjeux stratégiques ou à « risque de litige ».

A noter que la pratique a créé un type de signature intermédiaire entre la signature électronique avancée et qualifiée : la signature avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié.

Niveau 3 : La signature électronique « qualifiée »

Est dite « qualifiée » la signature électronique qui :

- Remplit les caractéristiques nécessaires pour être une signature électronique avancée ;
- Repose sur un certificat qualifié de signature électronique ;
- A été créée avec un dispositif de création de signature électronique qualifié (Ex. : un token ou une clé USB).

En l’espèce, il s’agit du niveau de signature électronique le plus élevé offrant une valeur probatoire équivalente à la signature manuscrite. Ce type de signature électronique se rencontre lors de la signature des actes juridiques devant notaire ou lors de la signature des marchés publics.

Comment choisir le niveau de signature approprié ?

Schématiquement, le choix du type de signature à employer dépend de trois éléments :

Premièrement, il faut prendre en compte les exigences légales liées à l’acte qui va être signé : existe-t-il des dispositions légales qui imposent l’emploi d’un certain type de signature ?
Deuxièmement, il faut évaluer les enjeux financiers : quels sont les montants financiers en jeu ?

Troisièmement, il faut évaluer le risque de litige lié à l’acte signé : un litige entre les parties est-il probable ?

A noter que le coût et la facilité de mise en place peuvent également être des critères de choix. Néanmoins, ils devraient rester des critères secondaires et ne devraient pas prendre le pas sur le respect des dispositions légales applicables ou les enjeux identifiés. Le choix du niveau de signature relève plus d’une analyse de risques globale que d’une simple analyse de coûts.

Recommandations

Choisir une solution de signature électronique reconnue sur le marché.
Lors de la souscription d’une offre, identifiez le niveau de signature auquel vous avez souscrit.
Avant de lancer un processus de signature électronique :

Identifiez les exigences légales applicables à l’acte soumis à signature.
Evaluez :
- Les enjeux financiers et stratégiques ;
- Le risque de litige.

Réservez la signature électronique simple à la signature de documents à faibles enjeux juridiques et financiers où le risque de litiges est peu élevé. En cas de doute, privilégiez, la signature électronique avancée.
Lorsque vous utilisez la signature électronique simple, privilégiez, a minima, les modes de signature avec authentification du signataire par code envoyé par SMS.
Adoptez la signature électronique avancée pour la signature des documents à enjeux juridiques et financiers importants.
Après un audit de l’existant, mettez en place des procédures de signature au sein de votre organisation.

Signature électronique : retour sur un procédé devenu commun

10Sep

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