Soldes : quelles sont les règles à respecter ?
1. Quelle différence entre soldes et promotions ?
Soldes et promotions ont un point commun : il s’agit de deux « mécaniques commerciales » de réduction de prix. A ce titre, doivent obligatoirement être indiqués simultanément sur les produits soldés ou en promotion :
- Le prix réduit ;
- Le prix de référence sur lequel est appliqué la réduction, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant l’opération (Article L.112-1-1du Code de la consommation).
- Le respect du seuil de revente à perte
Pour rappel, en droit français, la revente à perte, c’est-à-dire la revente d’un produit en deçà de son prix d’achat, est interdite sauf exceptions (Article L. 442-5 du Code de commerce). Cela signifie que, par principe, même en période de promotions, un professionnel ne peut pas vendre à perte. Néanmoins, les soldes figurent parmi les exceptions. Ainsi, durant cette période, les professionnels sont autorisés à écouler leurs stocks en vendant leurs marchandises à perte.
- La possibilité pour le professionnel de se réapprovisionner
- En période de soldes : Les professionnels ne peuvent pas se réapprovisionner en produits soldés. Les soldes sont valables dans la limite des stocks à écouler.
- En période de promotions : Les professionnels peuvent se réapprovisionner en produits porteurs de l’offre. Ils sont même tenus de satisfaire à toute demande d’un client qui voudrait se procurer un produit porteur de l’offre durant la période promotionnelle.
- La périodicité :
- Les soldes doivent obligatoirement se tenir durant les périodes fixées par arrêté ministériel.
- Les promotions peuvent se tenir toute l’année.
2. Peut-on faire des soldes toute l'année ?
Non, les périodes de soldes sont encadrées par arrêté. Ainsi, il est interdit de faire des soldes ou d’employer le mot « soldes » en dehors des dates officielles. A défaut, une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et de 75 000 € pour les sociétés est encourue (Article L. 310-5 du Code de commerce).
3. Est-il obligatoire pour un professionnel de faire des soldes ?
Non, les professionnels ne sont pas tenus de participer aux soldes.
4. Quels produis peuvent être soldés ?
L’objectif initial des soldes est de permettre aux professionnels un écoulement accéléré des stocks existants. Ainsi, ne peuvent être mis en solde que des produits qui ont été payés par le professionnel et proposés à la vente depuis au moins un mois avant la période des soldes (Article L. 310-3 alinéa 3 du Code de la consommation).
En tout état de cause, les produits soldés doivent être très clairement identifiés et ne doivent pas pouvoir être confondus avec des produits non soldés (Ex. : étiquettes de couleur dans un magasin ou onglet dédié sur un site internet).
5. Est-il possible de se réapprovisionner pendant les soldes ?
Non, il n’est pas possible pour un professionnel de se réapprovisionner en produits soldés durant les soldes. Ainsi, les soldes doivent porter sur les stocks à écouler existants. Une fois les stocks épuisés pour les soldes, il n’est pas possible de se réapprovisionner pour poursuivre des soldes sur ces mêmes produits. Cette règle tient à la nature des soldes dont l’objet est de permettre un écoulement accéléré des stocks non mouvementés pendant la saison passée.
6. Quelles garanties sur les produits soldés ?
Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties légales que les produits non soldés. Sont donc couverts par le professionnel, les vices non-apparents (garantie des vices cachés) et le défaut de non-conformité (garantie légale de conformité).
De même, un consommateur bénéficie toujours du droit légal de rétractation de quatorze jours pour un achat réalisé en ligne même de produits soldés (Article L. 221-18 du Code de la consommation).
En revanche, si l’achat est réalisé en boutique, si l’article ne convient pas, le professionnel n’est pas légalement obligé de l’échanger ou de le rembourser, tout dépend de sa politique commerciale.
Recommandations
Pour les vendeurs professionnels :
- Vérifiez le calendrier légal.
- Soyez en mesure de justifier :
- Le prix de référence sur lequel a été appliqué la réduction ;
- La durée minimale de commercialisation d’un mois des produits proposés en soldes ;
- Le paiement effectif des produits soldés au moins un moins avant l’opération.
- Vérifiez la conformité de l’étiquetage.
- Constituez-vous un dossier avec les justificatifs du respect de la réglementation pour en cas de contrôle de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGGCCRF).
Pour les vendeurs particuliers :
- Soyez attentifs à l’étiquetage.
- Rappelez-vous que :
- Vous bénéficiez des mêmes garanties sur un produit soldé que sur un produit non soldé.
- Pour vos achats réalisés à distance, notamment sur internet, vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation de quatorze jours.
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