Actualités & Conseils
Accords oraux, devis, échanges de mails : des contrats ?
Qu’est-ce qu’un contrat en droit français ? Accord verbal, échange de mails, devis… Découvrez la définition juridique, les conditions de validité et les précautions à prendre pour sécuriser vos engagements.
Annonces de réduction de prix, prix barrés, prix recommandés, prix de référence : Comment s’y retrouver ?
Les annonces de réduction de prix fleurissent tant dans les allées des supermarchés que dans les rayons virtuels des sites de vente en ligne. Nous vous proposons un éclairage juridique sur les notions de prix barrés, prix recommandés et prix de référence.
Accord de confidentialité (NDA) : définition, utilité, moment clé et points à vérifier
L’accord de confidentialité, aussi appelé NDA, permet de sécuriser les échanges d’informations sensibles entre deux parties. Utile dans de nombreuses situations professionnelles, il doit être soigneusement rédigé pour garantir sa portée et éviter les mauvaises surprises.
Injonction de faire: conditions et fonctionnement
L’injonction de faire est une procédure simple pour contraindre un particulier ou un professionnel à honorer un contrat (travaux, livraison…), à condition que le litige soit inférieur à 10 000 € et précédé d’une tentative amiable.
