Annonces de réduction de prix, prix barrés, prix recommandés, prix de référence : Comment s’y retrouver ?
Au cœur de la stratégie des entreprises pour dynamiser leurs ventes, attendues par les consommateurs, les mécaniques promotionnelles sont courantes pour ne pas dire omniprésentes. Pas un jour sans sa promotion.
Qu'est-ce qu'une annonce de réduction de prix ?
Une annonce de réduction de prix est une annonce par laquelle un professionnel indique aux consommateurs que le prix qu’il propose est inférieur à celui qu’il a antérieurement proposé pour le bien concerné. Classiquement, fleurissent sur les prospectus et les étiquettes des « -20% », « -10 € ».
Cependant, il faut être vigilant car il n’est point besoin qu’un message commercial intègre un chiffrage (Ex. : -20%) pour qu’il soit considéré comme une annonce de réduction de prix.
L’intérêt de savoir identifier les annonces de réduction de prix tient au respect des règles applicables puisque toute annonce de réduction de prix doit contenir le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix autrement dénommé : prix de référence (Art. L. 112-1-1 du Code de la consommation).
Qu'est ce qu'un prix barré ?
En effet, en barrant l’ancien prix tout en affichant simultanément, à côté, un nouveau prix moins élevé, le professionnel indique aux consommateurs que le prix qu’il propose est inférieur à celui qu’il a antérieurement proposé pour le bien concerné.
Qu'est ce qu'un prix de référence ?
Juridiquement, il « correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’opération » (Article L. 112-1-1 du Code de la consommation).
Cet encadrement légal de la définition du « prix de référence » a pour objectif de lutter contre les faux rabais en évitant les augmentations artificielles de dernière minute des prix pratiqués pour rendre une réduction plus attractive.
- Premièrement, il sera vérifié par les agents la présence du prix de référence sur l’annonce de réduction de prix. Pour rappel, tout manquement en matière d’information sur les prix est puni d’une amende de 3 000 € pour les personnes physiques ou 15 000 € pour les personnes morales (Art. L. 131-5 du Code de la consommation).
- Deuxièmement, il sera vérifié la conformité du prix de référence aux exigences légales. Ainsi, l’annonceur devra être en mesure de prouver la réalité de ce prix de référence (Ex. : tickets de caisse ; information du logiciel de caisse).
A défaut, le professionnel peut voir engagée sa responsabilité pénale pour pratique commerciale trompeuse, délit puni par une peine d’emprisonnement de deux ans et une peine d’amende d’une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques ou de 1.500.000 euros pour les personnes morales, les sanctions pouvant être aggravées selon les circonstances (Art. L. 132-2 du Code de la consommation).
Quelle différence entre un prix barré et un prix conseillé ?
Dans les rayons, les prix barrés côtoient des prix conseillés ou recommandés (Ex. : prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté). Si les deux procédés ont le même but, dynamiser les ventes, leur mécanique n’est pas la même :
- Par la mise en place de prix barrés, un professionnel indique aux consommateurs qu’il pratique des prix inférieurs à ceux qu’il a lui-même pratiqués.
- Par la mise en place de prix conseillés, un professionnel indique aux consommateurs que les prix qu’il pratique sont moins élevés que ceux pratiqués par d’autres
- Les prix barrés sont soumis aux règles des annonces de réduction de prix. Ainsi, il est exigé de faire figurer, à côté du prix réduit, le prix de référence.
- Les prix conseillés sont soumis au régime général des pratiques commerciales déloyales. Ainsi, il appartient au professionnel qui y a recours de ne pas induire le consommateur moyen en erreur, ce qui implique notamment que :
- Le professionnel soit en mesure de justifier de la loyauté du « prix conseillé » affiché (Ex. : détention d’une attestation du fabricant lorsqu’il est indiqué « Prix conseillé fabricant).
- Il n’y ait pas de confusion possible avec une réduction de prix. Ainsi, le « Prix conseillé » doit être clairement identifié comme tel et ne doit pas pouvoir être confondu avec un « Prix barré ».
Il est important de relever que la mécanique de comparaison de prix est vue avec suspicion par certaines associations de consommateurs qui y voient un moyen de tromper le public. Par conséquent, la mise en place de prix conseillés demande une certaine vigilance de la part des professionnels.
Recommandations
- Vérifier la nature de la mécanique promotionnelle choisie, pour identifier le cadre légal applicable : Réduction de prix ou comparaison de prix ? A cet égard, il faut garder à l’esprit que :
- Même si le message commercial n’incorpore pas de chiffrage, il peut s’agir d’une réduction de prix (Ex. : Mention « Prix en baisse » près d’un produit).
- En tout état de cause, la loyauté vis-à-vis du consommateur doit présider à toute opération promotionnelle.
- Fixer le prix de référence en respectant les règles du Code de la consommation. Pour rappel, il s’agit du prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant l’opération.
- Conserver la preuve de la réalité du prix de référence et la garder accessible pour pouvoir être présentée en cas de contrôle de la DGCCRF.
- Vérifier que sont bien présents de manière lisible sur l’annonce de réduction de prix :
- Le prix réduit
- Le prix de référence.
- Former les équipes en charge de la mise en place des mécaniques promotionnelles au cadre légal en vigueur.
Annonces de réduction de prix, prix barrés, prix recommandés, prix de référence : Comment s’y retrouver ?
Les annonces de réduction de prix fleurissent tant dans les allées des supermarchés que dans les rayons virtuels des sites de vente en ligne. Nous vous proposons un éclairage juridique…
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