Clause pénale : définition et fonctionnement

En dépit de son nom, la clause pénale ne relève pas du droit pénal mais du droit civil, plus particulièrement, du droit des contrats. Devenue usuelle, pour ne pas dire « standard » dans les contrats d’affaires, la clause pénale n’en demeure pas moins soumise au respect de certaines règles. Retour sur sa définition et son régime

1. Qu'est ce qu'une clause pénale ?

Une clause pénale est une clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement l’inexécution d’une obligation contractuelle (Article 1231-5 du Code civil).

Trois éléments sont à prendre en considération pour ne pas confondre une clause pénale avec d’autres clauses prévoyant des indemnités au bénéfice de l’un des cocontractants (Ex. Clause de dédit, clause d’indemnité d’immobilisation) :

Premièrement, la clause doit reposer sur un accord de volontés car elle est de nature contractuelle. Ainsi, si la somme prévue à titre d’indemnité est fixée par une disposition légale ou réglementaire, il ne s’agit pas d’une clause pénale.

Deuxièmement, la clause doit déterminer une réparation forfaitaire d’un préjudice résultant d’une inexécution contractuelle. Ainsi, par exemple, la clause d’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente n’est pas une clause pénale car elle est une compensation de l’immobilisation de son bien par le vendeur.

Troisièmement, la clause doit avoir un effet dit « comminatoire ». Ainsi, elle a pour objet d’assurer la bonne exécution des obligations contractuelles en faisant office de sanction dissuasive. Elle n’est pas une simple clause indemnitaire, elle est également « incitative » pour les débiteurs récalcitrants.

L’intérêt de savoir identifier les clauses pénales des techniques contractuelles qui lui sont proches tient au régime qui lui est applicable. En effet, la clause pénale, à la différence des autres clauses s’en rapprochant, peut faire l’objet d’une révision à la hausse ou à la baisse par le juge (Article 1231-5 al. 2 du Code civil).

2. Quel est l'intérêt d'une clause pénale dans un contrat ?

La clause pénale est essentiellement gage de prévisibilité pour les parties en cas d’inexécution :

Prévisibilité par rapport à l’aléa judiciaire : Point besoin d’avoir recours au juge pour fixer les dommages et intérêts, la clause pénale prévoit un montant forfaitaire fixé d’avance.

Prévisibilité par rapport au coût de l’inexécution contractuelle : Point de surprise lors de l’évaluation du préjudice, le coût de l’inexécution est prédéterminé contractuellement d’un commun accord.

Toutefois, il faut être vigilant :

D’une part, l’intégration d’une clause pénale n’est pas possible dans tous les contrats. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible de prévoir une clause pénale dans les contrats conclus entre consommateurs et professionnels (Article L. 212-1 du Code de la consommation). En effet, il s’agirait d’une clause abusive.

D’autre part, le juge peut réviser la clause pénale à la hausse ou la baisse si elle est « manifestement excessive ou dérisoire» (Article 1231-5 al. 2 du Code civil)

3. Comment mettre en oeuvre la clause pénale ?

Deux conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre la clause pénale :

L’inexécution de l’obligation contractuelle visée par la clause pénale : Cette condition est assez logique : sans inexécution contractuelle, pas de possibilité de mettre en œuvre la clause pénale. Toutefois, elle implique que la clause pénale ait été bien rédigée pour qu’il n’y ait pas de contestation possible sur le manquement déclenchant sa mise en œuvre.

La mise en demeure préalable du débiteur: Cette condition est obligatoire sauf en cas d’inexécution définitive (Article 1231-5 al.5 du Code civil).

Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice pour le créancier, la clause pénale joue de plein droit dès lors que le manquement contractuel visé par la clause est avéré et que le débiteur a été mis en demeure.

4. Une clause pénale peut-elle être révisée par le juge ?

Oui, une clause pénale peut être révisée par le juge qui peut, selon une appréciation au cas par cas :

Modérer ou augmenter la pénalité convenue par les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire par rapport au préjudice réellement subi (Article 1235-1 al. 2 du Code civil).

Diminuer la pénalité convenue à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, lorsque l’engagement a été exécuté en partie (Article 1235-1 al. 3 du Code civil).

Deux enseignements :

Le pouvoir de révision du juge n’est pas déclenché par la simple disproportion entre le préjudice subi et la somme prévue dans le contrat, mais par la disproportion manifeste.

Les rédacteurs de contrats doivent être particulièrement vigilants quant à la détermination du montant indemnitaire stipulé dans la clause pénale au risque de se voir censurer par le juge.

Recommandations

Lors de la rédaction :

Vérifiez que l’intégration d’une clause pénale est autorisée compte tenu de la nature du contrat.

Soignez la rédaction de la clause en étant précis sur le manquement contractuel visé par la clause pénale.

Prenez le temps d’évaluer le montant forfaitaire de la clause pénale pour qu’il soit dissuasif sans être manifestement disproportionné. Pour cela, il faut partir d’une évaluation du préjudice que subirait réellement le créancier en cas de défaillance du débiteur.

Au moment de l’inexécution :

Mettez en demeure le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter l’obligation objet de la clause pénale. Si la mise en demeure est infructueuse, vous pourrez mettre en œuvre la clause pénale.

Clause pénale : définition et fonctionnement

06Fév

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