Injonction de faire: conditions et fonctionnement
Que des travaux soient inachevés ou qu’une commande ne soit pas livrée, le droit met à disposition des particuliers un mécanisme relativement simple et efficace : l’injonction de faire.
Ce mécanisme réservé aux petits litiges permet, sous certaines conditions, d’obtenir une décision de justice pour contraindre le débiteur défaillant à s’exécuter. Retour sur les conditions et le mode de fonctionnement de l’injonction de faire.
Qu'est ce qu'une injonction de faire ?
L’injonction de faire est une procédure judiciaire sur requête régie par le Code de procédure civile qui permet d’obtenir l’ordonnance d’un juge pour contraindre la partie défaillante au contrat à s’exécuter (Articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile).
Son périmètre est assez réduit puisqu’elle est réservée aux petits litiges entre particuliers ou particulier et professionnels. Sont donc exclus les litiges entre professionnels.
Quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir engager une procédure d’injonction de faire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Il doit y avoir eu une recherche de règlement amiable du litige préalable à la saisine de la juridiction.
- L’action ne doit pas être prescrite. Pour rappel, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Il faut donc vérifier la date du contrat dont l’exécution est demandée.
- Le litige ne doit pas concerner deux commerçants (Cf. Les litiges entre commerçants relèvent de la compétence du Tribunal des activités économiques).
- • Le litige doit porter sur une somme inférieure à 10.000 euros (Ex. : le prix du produit non livré)
Comment se déroule une injonction de faire ?
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- Dépôt d’une requête au greffe du tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
Il existe un formulaire CERFA pour aider le justiciable dans la rédaction de sa requête. En effet, la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle peut grandement aider pour rédiger la requête et ne pas oublier d’éléments justificatifs. - Examen de la requête par le juge.
- Décision du juge saisi sans audience.
Que peut décider le juge saisi ?
Le juge peut rejeter ou accepter la demande en prenant :
- Une ordonnance de rejet : Cette décision est sans recours.
- Une ordonnance d’injonction de faire : Cette décision fixe
- L’objet de l’obligation à exécuter ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée ;
- Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée, sauf si le demandeur informe le greffe de la juridiction saisie que l’injonction a été exécutée.
La décision du juge est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelles sont les suites d'une injection de faire ?
Une fois que l’ordonnance d’injonction de faire a été rendue et notifiée aux parties, deux possibilités :
- Soit l’ordonnance est correctement exécutée : Dans cette hypothèse, il appartient au demandeur d’en informer le greffe. L’affaire est close.
- Soit l’ordonnance n’est pas exécutée : Dans cette hypothèse, l’audience indiquée dans l’ordonnance se tient et, après une tentative de conciliation, l’affaire est jugée par le tribunal.
Quelles alternatives à la procédure d'injonction de faire ?
En marge de la procédure judiciaire d’injonction de faire, les justiciables disposent toujours des sanctions prévues par le droit commun en cas d’inexécution du contrat (Article 1217 du Code civil), à savoir :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- Obtenir une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Un professionnel du droit peut vous accompagner pour identifier le remède le plus opportun à votre litige.
Recommandations
- Vérifier que ses droits ne sont prescrits en consultant la date de conclusion du contrat.
- Avant d’entreprendre toute démarche judiciaire, la recherche d’un accord amiable est recommandée.
- Demander l’aide d’un professionnel du droit pour vous aiguiller dans les différentes solutions possibles pour la résolution de votre litige.
Injonction de faire: conditions et fonctionnement
L’injonction de faire est une procédure simple pour contraindre un particulier ou un professionnel à honorer un contrat (travaux, livraison…), à condition que le litige soit inférieur à 10 000…
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